Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 206

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Modification des règles sur les dépenses sans engagement préalable

Résumé. Les règles sur les dépenses sans engagement préalable sont simplifiées et précisées par un arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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