Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 9

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Modification des droits d'accès aux dossiers pour les médecins du travail

Résumé. Le médecin du travail peut maintenant obtenir le dossier du fonctionnaire et présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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