Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 8

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Modification des conditions de saisine du conseil médical supérieur

Résumé. Le conseil médical supérieur peut être saisi par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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