Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 11

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Ajout d'un délai pour contester les conclusions médicales

Résumé. La procédure de contestation des conclusions médicales ajoute un délai de deux mois pour saisir le conseil médical compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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