Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988

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Modifications des règles médicales pour la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles médicales pour les fonctionnaires, notamment en simplifiant les procédures d'évaluation et en redéfinissant les rôles des conseils médicaux.

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Modification du décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Résumé. Le décret de 1988 est modifié par les articles 2 à 40 du décret de 2022.

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Nouvel intitulé du Titre I) à 40 (Prise en charge des honoraires et frais médicaux par l'établissement employeur) du présent décret.

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Modification du Titre Ier du décret n°88-386 du 19 avril 1988

Résumé. Les rôles des médecins agréés et des conseils médicaux sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988Sct. TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Sct. TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
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Suppression de la distinction entre médecins généralistes et spécialistes pour le recrutement

Résumé. Les établissements peuvent maintenant recruter des médecins agréés sans distinction entre généralistes et spécialistes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la compétence du conseil médical départemental pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Le conseil médical départemental compétent pour les fonctionnaires en détachement est celui du département où ils exerçaient avant leur détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la désignation des représentants

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la désignation des représentants du personnel et de l'administration dans les conseils médicaux départementaux.

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Modification des conseils médicaux dans les établissements publics de santé

Résumé. Le décret modifie la création et la composition des conseils médicaux dans les hôpitaux publics, en précisant leurs compétences et en ajoutant une nouvelle formation plénière pour certains corps de fonctionnaires.

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Extension des compétences des conseils médicaux pour les fonctionnaires

Résumé. Les conseils médicaux pour les fonctionnaires ont les mêmes compétences que le conseil médical départemental, sauf exceptions.

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Redéfinition des missions des comités médicaux

Résumé. Les comités médicaux des emplois publics voient leurs missions redéfinies, notamment en supprimant les avis sur l'admission et en ajoutant des cas spécifiques comme la réintégration après congé pour raisons de santé.

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Création d'articles sur les conseils médicaux pour les fonctionnaires

Résumé. Les conseils médicaux en formation plénière statuent sur le cas de fonctionnaires selon plusieurs articles de décrets et du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Modification des conditions de saisine du conseil médical supérieur

Résumé. Le conseil médical supérieur peut être saisi par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.

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Modification des droits d'accès aux dossiers pour les médecins du travail

Résumé. Le médecin du travail peut maintenant obtenir le dossier du fonctionnaire et présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

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Modification des conditions d'admission aux emplois de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les règles pour travailler dans les hôpitaux publics ont changé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988Sct. TITRE II : CONDITIONS POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Sct. TITRE II : CONDITIONS POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
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Simplification des règles d'évaluation de l'aptitude médicale

Résumé. Les règles d'évaluation de l'aptitude médicale pour les emplois de la fonction publique hospitalière sont simplifiées et généralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un délai pour contester les conclusions médicales

Résumé. La procédure de contestation des conclusions médicales ajoute un délai de deux mois pour saisir le conseil médical compétent.

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Suppression des articles sur le droit administratif

Résumé. Le décret supprime les articles 12 et 13 du décret de 1988.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Assouplissement des contrôles médicaux pour les fonctionnaires en congé maladie

Résumé. Les règles de contrôle médical des fonctionnaires en arrêt maladie sont simplifiées, avec moins de contre-visites et un examen obligatoire après six mois d'arrêt.

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Modification des procédures d'évaluation médicale pour la reprise de service

Résumé. Les procédures d'évaluation médicale pour la reprise de service après des congés de maladie prolongés sont modifiées, remplaçant le comité médical par le conseil médical et précisant les formations restreinte et plénière pour les avis défavorables.

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Remplacement du comité médical par le conseil médical

Résumé. Le décret remplace le comité médical par le conseil médical pour les avis sur les congés de longue maladie.

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Modification des conditions d'accès au congé de longue maladie pour les fonctionnaires gravement malades

Résumé. Les fonctionnaires atteints de certaines maladies graves peuvent demander à être placés ou maintenus en congé de longue maladie.

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Modification du processus d'évaluation médicale des fonctionnaires

Résumé. Le processus d'évaluation médicale des fonctionnaires change: c'est désormais le conseil médical qui est saisi, et non plus l'autorité.

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Simplification de la procédure pour les congés de longue maladie ou durée

Résumé. La procédure pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée est simplifiée, avec des changements dans les rôles des médecins et du comité médical.

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Simplification des procédures de renouvellement des congés de longue maladie

Résumé. Les règles pour renouveler un congé de longue maladie ou durée deviennent plus simples.

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Modification des conditions de maintien du traitement en congé de longue maladie

Résumé. Le traitement des fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée est maintenu jusqu'à l'avis du conseil médical, sous condition de renouvellement du congé.

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Simplification des activités autorisées pendant un congé de longue maladie

Résumé. Les règles pour travailler pendant un congé de longue maladie ou durée sont simplifiées, sans plus besoin d'avertir des changements d'adresse ou de contrôles.

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Obligation d'information pour les fonctionnaires en congé

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée doivent informer leur employeur de leurs changements d'adresse et absences prolongées, sinon leur salaire peut être suspendu.

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Certificat médical obligatoire pour la reprise après un congé de longue maladie

Résumé. Le certificat médical d'aptitude à la reprise est obligatoire pour reprendre ses fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée.

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Modification des règles de reprise d'activité des fonctionnaires

Résumé. Le conseil médical décide si un fonctionnaire peut reprendre son travail ou s'il reste en congé pour une période supplémentaire.

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Changement de dénomination d'un organisme médical

Résumé. Le terme 'comité' est remplacé par 'conseil' pour désigner l'organisme médical chargé des visites de contrôle, sans changer le processus.

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Remplacement de la commission de réforme par le conseil médical

Résumé. La commission de réforme est remplacée par le conseil médical pour les décisions d'admission à la retraite, et les procédures d'avis médical sont simplifiées.

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Remplacement de la commission de réforme par le conseil médical

Résumé. Le délai pour décider si un accident ou une maladie est lié au travail reste le même, mais c'est maintenant le conseil médical qui prend la décision.

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Remplacement de la commission de réforme par le conseil médical

Résumé. La commission de réforme est remplacée par le conseil médical pour évaluer les accidents ou maladies non liés au service.

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Modification de la procédure d'information en cas de maladie

Résumé. Le médecin du travail peut informer directement l'autorité compétente si la maladie remplit toutes les conditions requises.

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Modification du seuil d'incapacité permanente

Résumé. Le taux d'incapacité permanente pour bénéficier de certaines prestations est désormais fixé selon le code de la sécurité sociale.

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Modification des examens médicaux pour les fonctionnaires en congé pour invalidité

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour invalidité temporaire peuvent être examinés à tout moment par un médecin agréé.

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Obligation de visite médicale pour les agents

Résumé. L'agent doit se soumettre à une visite médicale sous peine de suspension de sa rémunération.

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Modifications apportées au décret de 1988 concernant la disponibilité pour raisons de santé

Résumé. L'article 38 met à jour les règles de congé pour raisons de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988Sct. TITRE VII : DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE.
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Sct. TITRE VII : DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE.
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Modification des règles de disponibilité pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. La disponibilité des fonctionnaires inaptes est renouvelée par périodes de six à douze mois, jusqu'à trois ans, avec une possibilité de prolongation d'un an si le retour est possible.

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Prise en charge des honoraires et frais médicaux par l'établissement employeur

Résumé. Les frais médicaux et de transport pour les examens prévus par le décret sont désormais à la charge du budget de l'établissement employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
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Article 28
Article 29
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Article 31
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Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40