Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 12, Art. 13

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Suppression des articles sur le droit administratif

Résumé. Le décret supprime les articles 12 et 13 du décret de 1988.

A abrogé les dispositions suivantes :

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