Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 17

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Modification des procédures d'évaluation médicale pour la reprise de service

Résumé. Les procédures d'évaluation médicale pour la reprise de service après des congés de maladie prolongés sont modifiées, remplaçant le comité médical par le conseil médical et précisant les formations restreinte et plénière pour les avis défavorables.

A modifié les dispositions suivantes :

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