Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 23

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Modification du processus d'évaluation médicale des fonctionnaires

Résumé. Le processus d'évaluation médicale des fonctionnaires change: c'est désormais le conseil médical qui est saisi, et non plus l'autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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