Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 31

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Modification des règles de reprise d'activité des fonctionnaires

Résumé. Le conseil médical décide si un fonctionnaire peut reprendre son travail ou s'il reste en congé pour une période supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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