Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 28

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Obligation d'information pour les fonctionnaires en congé

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée doivent informer leur employeur de leurs changements d'adresse et absences prolongées, sinon leur salaire peut être suspendu.

A modifié les dispositions suivantes :

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