Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 33

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Changement de dénomination d'un organisme médical

Résumé. Le terme 'comité' est remplacé par 'conseil' pour désigner l'organisme médical chargé des visites de contrôle, sans changer le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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