Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 35

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Remplacement de la commission de réforme par le conseil médical

Résumé. La commission de réforme est remplacée par le conseil médical pour les décisions d'admission à la retraite, et les procédures d'avis médical sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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