Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 35-5

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Remplacement de la commission de réforme par le conseil médical

Résumé. Le délai pour décider si un accident ou une maladie est lié au travail reste le même, mais c'est maintenant le conseil médical qui prend la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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