Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 35-12

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Obligation de visite médicale pour les agents

Résumé. L'agent doit se soumettre à une visite médicale sous peine de suspension de sa rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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