Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 35-10

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Modification des examens médicaux pour les fonctionnaires en congé pour invalidité

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour invalidité temporaire peuvent être examinés à tout moment par un médecin agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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