Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Sct. TITRE VII : DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE.

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Modifications apportées au décret de 1988 concernant la disponibilité pour raisons de santé

Résumé. L'article 38 met à jour les règles de congé pour raisons de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988Sct. TITRE VII : DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE.
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Sct. TITRE VII : DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE.

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