Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 36

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Modification des règles de disponibilité pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. La disponibilité des fonctionnaires inaptes est renouvelée par périodes de six à douze mois, jusqu'à trois ans, avec une possibilité de prolongation d'un an si le retour est possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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