Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 5

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Modification de la compétence du conseil médical départemental pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Le conseil médical départemental compétent pour les fonctionnaires en détachement est celui du département où ils exerçaient avant leur détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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