Décret n°2022-463 du 31 mars 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3

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Création d'un nouveau grade pour les directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins hors classe peuvent être promus au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle après six ans dans des postes à haute responsabilité.

A créé les dispositions suivantes :

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