Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D593-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6

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Autorisation de reproduction des dossiers pénaux par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent désormais reproduire eux-mêmes des éléments d'un dossier pénal pendant sa consultation, mais ne peuvent pas les transmettre à leur client si le dossier est en instruction.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédureCode de procédure pénaleArt. D594 : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénales
→ Version 3 : Pas de modification
Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédureCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprèteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6

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