Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Art. D521-1-1

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Création d'un délai de contestation pour les condamnés

Résumé. Un condamné a maintenant 10 jours pour contester une décision du ministère public concernant l'exécution de sa peine dans un autre pays de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécutionCode de procédure pénalesur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenneCode de procédure pénaledes condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Art. D521-1-1

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