Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-1-35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-1-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-1-37

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Modification des articles D47-1-35, D47-1-36 et D47-1-37 du Code de procédure pénale

Résumé. Un décret récent a mis à jour trois articles du code pénal pour les rendre plus adaptés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-35
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-36
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-37
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-37

Relations

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. D47-1-35 (VD)modifie  Code de procédure pénaleart. D47-1-36 (VD)modifie  Code de procédure pénaleart. D47-1-37 (VD)

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