Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles D47-1-35, D47-1-36 et D47-1-37 du Code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-1-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-1-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-1-37