Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réduction de peine pour mauvaise conduite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles concernés et précision sur les peines prises en compte
- Code de procédure pénaleArt. D117-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D115-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4