Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D117-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D115-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4

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Modification des règles de réduction de peine pour mauvaise conduite

Résumé. Le décret modifie les règles de réduction de peine pour les détenus, en précisant les cas où leur mauvaise conduite peut entraîner un retrait de ces réductions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.Code de procédure pénaleArt. D117-4 : Retrait et relèvement des réductions de peine
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4

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