Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-3

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Extension de l'utilisation des caméras portatives par les forces de l'ordre

Résumé. Les caméras des policiers et gendarmes peuvent maintenant envoyer des images en direct en cas de menace et les enregistrements sont mieux protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

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