Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-3-1

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Création d'un article sur l'accès aux images des caméras portatives

Résumé. Un nouvel article définit qui peut voir les images des caméras portatives de la police et de la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

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