Décret n°2022-624 du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité , Sct. Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques , Sct. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde , Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des coûts , Sct. Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4314-12, Art. R4314-11, Art. R4314-10, Art. R4314-16, Art. R4314-15, Art. R4314-13, Art. R4314-17, Art. R4314-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle, Art. R4313-90, Art. R4313-91, Art. R4313-92, Art. R4313-93, Art. R4313-94, Art. R4313-95

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4314-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché , Art. R4314-7, Sct. Sous-section 2 : Accès aux documents et informations, Art. R4314-9, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4313-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché, Sct. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités, Art. R4314-5, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance du marché, Art. R4314-6

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Création de règles pour la surveillance des équipements de travail

Résumé. Les autorités peuvent vérifier la conformité des équipements de travail et exiger des mesures pour les rendre sûrs ou les retirer du marché.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformitéCode du travailSct. Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiquesCode du travailSct. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde : Contrôle des équipements de travail dangereux
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité , Sct. Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques , Sct. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde , Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des coûts , Sct. Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôleCode du travailArt. R4313-90 : Déclaration et certification des équipements de travailCode du travailArt. R4313-91 : Contrôle des équipements de travail et moyens de protection
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle, Art. R4313-90, Art. R4313-91, Art. R4313-92, Art. R4313-93, Art. R4313-94, Art. R4313-95

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4314-8 : Contrôle des équipements de travail par les autoritésCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Contrôle des équipements de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché
- Code du travail
Art. R4314-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché , Art. R4314-7, Sct. Sous-section 2 : Accès aux documents et informations, Art. R4314-9, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Surveillance du marché : Surveillance des équipements de travail
→ Version 2
Code du travailSct. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilitésCode du travailArt. R4314-1 : Surveillance des équipements de travail et de protection
→ Version 2 : Changement de la procédure de surveillance du marché
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché, Sct. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités, Art. R4314-5, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance du marché, Art. R4314-6

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