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Décret n°2022-624 du 22 avril 2022

relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

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Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Ce décret réorganise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fusionnant les associations régionales avec elle, modifie ses règles de fonctionnement, renforce les contrôles sur les équipements de travail et ajuste les sanctions pour non-conformité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4314-1 (Surveillance du marché et conformité des produits), L. 4642-3 (Application des règles de l'ANACT) et L. 4755-4 (Application des règles sur les équipements de travail) ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 10 et 38 (Ajout d'une mission sur la qualité de vie au travail) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date 16 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 février 2022 et du 23 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Fusion des associations régionales paritaires avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Les associations régionales fusionnent avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en suivant des règles strictes.

I. - La fusion d'une association régionale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail mentionnée à l'article R. 4642-2 du code du travail (Organisation régionale de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail), dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2023, avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Ajout d'une mission sur la qualité de vie au travail), est opérée selon les modalités suivantes :
1° La décision est prise, après consultation préalable du conseil d'administration, par une délibération de l'assemblée générale de l'association adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Cette délibération intervient au plus tard le 30 juin 2022 ou, à défaut de quorum lors de la première réunion, au plus tard le 15 juillet 2022 sans condition de quorum.
Les instances représentatives du personnel sont consultées sur le projet de fusion au moins trois semaines avant la date de l'assemblée générale mentionnée au précédent alinéa. Les débiteurs et les créanciers de l'association en sont informés au moins 15 jours avant cette date ;
2° La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2023 ;
3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail se substitue aux associations régionales paritaires à la date d'effet de la fusion dans tous les contrats et conventions passés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions.
Lors du transfert des biens, droits et obligations prévu au 3° du II de l'article 38 (Ajout d'une mission sur la qualité de vie au travail) de la loi n° 2021-1018 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) susvisée, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel transféré et des autres éléments d'actifs.
Les comptes de l'exercice 2021 des assemblées régionales partiaires sont approuvés par leur assemblée générale préalablement au vote de la délibération décidant de la fusion prévue au 1°.
Les comptes annuels des associations régionales paritaires relatifs à l'exercice 2022 sont approuvés par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
4° En application de l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public), les salariés des associations régionales paritaires se voient proposer par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au plus tard le 1er novembre 2022 un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat de travail.
Les salariés retournent un exemplaire signé de ce contrat au plus tard le 1er décembre 2022. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat de travail prend fin de plein droit le 31 décembre 2022 selon les dispositions prévues par le droit du travail. Le solde de tout compte et les documents de rupture de leur contrat de travail sont établis par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et adressés aux salariés au plus tard le 31 janvier 2023 ;
5° Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en fonction au sein des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail sont affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent ;
6° Par dérogation à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat susvisé, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail met en place une nouvelle commission consultative paritaire entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023. Les mandats des membres de la commission consultative paritaire de l'agence en cours sont prolongés jusqu'à cette mise en place.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 16 février 2012 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique) relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat susvisé, sont pris en compte pour la prochaine répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat les suffrages exprimés par les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail lors de l'élection du 6 décembre 2018 de leurs représentants au comité technique d'établissement.
II. - Les associations régionales paritaires qui n'ont pas fusionné au 1er janvier 2023 avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail n'appartiennent plus à compter de cette date au réseau de cette agence.

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Modification des règles de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en précisant les rôles du directeur général, en ajustant la composition du conseil d'administration et en restructurant les directions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la surveillance des équipements de travail

Résumé. Les autorités peuvent vérifier la conformité des équipements de travail et exiger des mesures pour les rendre sûrs ou les retirer du marché.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformitéCode du travailSct. Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiquesCode du travailSct. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde : Contrôle des équipements de travail dangereux
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité , Sct. Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques , Sct. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde , Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des coûts , Sct. Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôleCode du travailArt. R4313-90 : Déclaration et certification des équipements de travailCode du travailArt. R4313-91 : Contrôle des équipements de travail et moyens de protection
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle, Art. R4313-90, Art. R4313-91, Art. R4313-92, Art. R4313-93, Art. R4313-94, Art. R4313-95

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4314-8 : Contrôle des équipements de travail par les autoritésCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Contrôle des équipements de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché
- Code du travail
Art. R4314-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché , Art. R4314-7, Sct. Sous-section 2 : Accès aux documents et informations, Art. R4314-9, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Surveillance du marché : Surveillance des équipements de travail
→ Version 2
Code du travailSct. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilitésCode du travailArt. R4314-1 : Surveillance des équipements de travail et de protection
→ Version 2 : Changement de la procédure de surveillance du marché
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché, Sct. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités, Art. R4314-5, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance du marché, Art. R4314-6
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Création d'amendes pour les équipements de travail non conformes

Résumé. Les entreprises risquent des amendes si elles vendent ou utilisent des équipements de travail non conformes aux règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conceptionCode du travailà la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelleCode du travailArt. R4746-1 : Sanctions pour les équipements non conformes
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4746-1, Art. R4746-2, Art. R4746-3, Art. R4746-4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives : Amendes administratives pour infractions en santé et sécuritéCode du travailArt. R4755-3 : Recouvrement des amendes administratives en matière de sécurité au travailCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communes : Dispositions communes sur les amendes administratives
- Code du travail
Sct. Titre V : Amendes administratives, Art. R4755-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4755-1, Art. R4755-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travailCode du travailSct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes
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Réduction de la sanction pour non-présentation des documents obligatoires

Résumé. La sanction pour ne pas montrer les documents obligatoires à l'inspecteur du travail est réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles techniques pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Les règles pour les électrificateurs de clôture et les attestations d'examen de type sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un article spécifique

Résumé. L'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 2023.

L'article 2 (Modification des règles de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-624 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8