Décret n°2022-624 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4746-1, Art. R4746-2, Art. R4746-3, Art. R4746-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Titre V : Amendes administratives, Art. R4755-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4755-1, Art. R4755-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes

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Création d'amendes pour les équipements de travail non conformes

Résumé. Les entreprises risquent des amendes si elles vendent ou utilisent des équipements de travail non conformes aux règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conceptionCode du travailà la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelleCode du travailArt. R4746-1 : Sanctions pour les équipements non conformes
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4746-1, Art. R4746-2, Art. R4746-3, Art. R4746-4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives : Amendes administratives pour infractions en santé et sécuritéCode du travailArt. R4755-3 : Recouvrement des amendes administratives en matière de sécurité au travailCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communes : Dispositions communes sur les amendes administratives
- Code du travail
Sct. Titre V : Amendes administratives, Art. R4755-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4755-1, Art. R4755-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travailCode du travailSct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes

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