Décret n°2022-624 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R8114-2

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Réduction de la sanction pour non-présentation des documents obligatoires

Résumé. La sanction pour ne pas montrer les documents obligatoires à l'inspecteur du travail est réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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