Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'affectation des fonctionnaires inaptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-632 du 22 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance