Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affectation des fonctionnaires inaptes

Résumé. Les règles d'affectation des fonctionnaires en cas d'inaptitude sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance