Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984

Art. 2

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Modification du début de la période de préparation au reclassement

Résumé. La période de préparation au reclassement d'un fonctionnaire en situation de santé limitée commence dès l'avis médical ou la demande, avec des reports possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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