Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de formation pendant la période de préparation au reclassement

Résumé. La période de préparation au reclassement des fonctionnaires peut désormais inclure des formations, observations et mises en situation dans d'autres administrations, avec une convention tripartite pour encadrer ces périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance