Décret n°2022-671 du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-46, Art. R914-48, Art. R914-56

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Modification des références législatives pour les enseignants d'écoles privées

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat doivent maintenant se référer à l'article R. 914‑15‑1 pour leurs demandes d'agrément, de contrat ou de maintien en fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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