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Décret n°2022-671 du 26 avril 2022

relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées

Résumé. Ce décret modifie les règles pour enseigner dans les écoles privées, en introduisant de nouveaux concours et conditions, tout en protégeant les droits des enseignants actuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 9 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exercice dans les écoles primaires privées

Résumé. Les conditions pour enseigner dans les écoles primaires privées sont élargies avec un nouveau parcours de concours et de certification, et seuls les maîtres contractuels ou agréés peuvent exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions d'enseignement dans le second degré privé

Résumé. Pour enseigner dans les écoles privées du secondaire, il faut réussir un concours ou avoir un diplôme requis.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour changer d'échelle de rémunération des enseignants

Résumé. Les enseignants avec au moins trois ans de service peuvent demander un changement d'échelle de rémunération en conservant leurs avantages et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives pour les enseignants d'écoles privées

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat doivent maintenant se référer à l'article R. 914‑15‑1 pour leurs demandes d'agrément, de contrat ou de maintien en fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de changement d'établissement pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent changer d'établissement en suivant un nouvel ordre de priorité et avec l'accord des chefs d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence légale pour les enseignants de l'enseignement agricole privé

Résumé. Les enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat conservent leur niveau de rémunération et leur ancienneté, mais la référence légale applicable a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-671 du 26 avril 2022
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