Décret n°2022-671 du 26 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-77

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Modification de la procédure de changement d'établissement pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent changer d'établissement en suivant un nouvel ordre de priorité et avec l'accord des chefs d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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