Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D351-14-4

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Conditions pour bénéficier d'une fraction de sa pension de retraite

Résumé. Les assurés qui exercent certaines activités ne peuvent pas demander une fraction de leur pension de retraite, sauf s'ils ont une activité non salariée spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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