Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier d'une fraction de sa pension de retraite
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-677 du 26 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D351-14-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance