Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18

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Modification des conditions de suspension et suppression d'une fraction de pension

Résumé. Le décret modifie les règles de suspension et de suppression de la fraction de pension, ainsi que les modalités de calcul et d'application des changements.

A modifié les dispositions suivantes :

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