Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Art. 16, Art. 36

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Adaptation des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les articles 16 et 36 du décret de 2003 pour adapter les règles de retraite progressive et de service des pensions à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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