Décret n°2022-704 du 26 avril 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 4

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Modification des modalités de versement de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les magistrats et fonctionnaires est désormais versée en deux fois sur deux ans, puis à nouveau après trois et quatre ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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