En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Assimilation et composition des comités sociaux d'administration
Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole), 4 (Création d'un comité social d'administration de l'alimentation) et 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole) est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.