Décret n°2022-860 du 7 juin 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole), 4 (Création d'un comité social d'administration de l'alimentation) et 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole) est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation et composition des comités sociaux d'administration

Résumé. Certains comités sociaux d'administration sont traités comme ceux de réseau pour leur composition, et un autre est défini par un arrêté des ministres.

Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole), 4 (Création d'un comité social d'administration de l'alimentation) et 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole) est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance