Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger), le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité social d'administration de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière ou leurs antennes figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les agents concernés ne sont pas représentés au sein du comité social d'administration de proximité institué auprès de la mission diplomatique.

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Création d'un comité social d'administration de proximité à l'étranger

Résumé. Un comité peut être créé pour les agents consulaires à l'étranger, mais ils ne sont pas représentés au comité de la mission diplomatique.

Par dérogation à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger), le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité social d'administration de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière ou leurs antennes figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les agents concernés ne sont pas représentés au sein du comité social d'administration de proximité institué auprès de la mission diplomatique.

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