Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger) est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 (Institution d'un comité social d'administration de proximité auprès d'un poste consulaire) est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité social d'administration de proximité unique prévu à l'article 4 (Création d'un comité social d'administration de proximité unique dans les missions diplomatiques) désigne la ou les autorités chargées de le présider.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Présidence des comités sociaux d'administration à l'étranger

Résumé. Le chef de la mission diplomatique ou consulaire préside les comités sociaux à l'étranger, et on désigne des autorités pour le comité unique.

Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger) est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 (Institution d'un comité social d'administration de proximité auprès d'un poste consulaire) est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité social d'administration de proximité unique prévu à l'article 4 (Création d'un comité social d'administration de proximité unique dans les missions diplomatiques) désigne la ou les autorités chargées de le présider.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance