Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 8

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Article 8

Sans préjudice des compétences des autres comités sociaux d'administration dont les agents relèvent, le comité social d'administration de proximité à l'étranger est consulté sur les questions et sur les projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux conditions générales d'emploi des agents de droit local ;
3° Aux conditions de vie locales ;
4° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, sous réserve des compétences de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque les effectifs relevant du comité social d'administration de proximité à l'étranger concerné dépassent le seuil fixé à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux) ;
5° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services ;
6° A la formation, au développement des compétences et qualifications professionnelles et à l'accompagnement des projets d'évolution professionnelle ;
7° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
8° A l''insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
9° A la lutte contre les discriminations.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juin 2026

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Consultation du comité social d'administration de proximité à l'étranger

Résumé. Le comité social d'administration de proximité à l'étranger doit être consulté sur plusieurs questions concernant les services et les agents, comme l'organisation des services, les conditions de travail et la formation.

Sans préjudice des compétences des autres comités sociaux d'administration dont les agents relèvent, le comité social d'administration de proximité à l'étranger est consulté sur les questions et sur les projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux conditions générales d'emploi des agents de droit local ;
3° Aux conditions de vie locales ;
4° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, sous réserve des compétences de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque les effectifs relevant du comité social d'administration de proximité à l'étranger concerné dépassent le seuil fixé à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux) ;
5° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services ;
6° A la formation, au développement des compétences et qualifications professionnelles et à l'accompagnement des projets d'évolution professionnelle ;
7° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
8° A l''insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
9° A la lutte contre les discriminations.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-423 du 30 mai 2026art. 3 : Modification du seuil d'effectifs pour les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail

En résumé. La référence à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique a remplacé celle à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 pour déterminer le seuil d'effectifs au-delà duquel une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail est compétente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance