Décret n°2022-877 du 10 juin 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R131-1

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Remplacement du terme 'tutelle' par 'contrôle'

Résumé. Le décret remplace le mot 'tutelle' par 'contrôle' pour les fédérations sportives, simplifiant ainsi la formulation sans changer les obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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