Décret n°2022-952 du 28 juin 2022

Article 4

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Article 4

Lorsque, pour la composition de la note en éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er (Délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022) du présent décret, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2021-2022, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Composante de la note en éducation physique et sportive

Résumé. Si il y a eu moins de deux contrôles en cours de formation, la note moyenne de sport est calculée en ajoutant les notes de terminale inscrites dans le livret scolaire.

Lorsque, pour la composition de la note en éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er (Délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022) du présent décret, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2021-2022, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance