Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article 2

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Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-18
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-20
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-17
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-18
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-19
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Directeur, Art. R223-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Conseil scientifique, Sct. Section 4 : Dispositions financières

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-21, Art. R178-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-23
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-17
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-28
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-10
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-9
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-12
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-13
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-50
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-19
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-51
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-36
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-37
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-56
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-57
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-32
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-33
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-34
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-35
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-39
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-41, Art. R14-10-42
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-14
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-16

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Réorganisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles des codes de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale pour réorganiser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Conseil : Composition et fonctionnement du conseilCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Composition : Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conseil : Composition et fonctionnement du conseilCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Compétence
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-36 : Rapports financiers des départements pour les aides aux handicapés
→ Version 3 : Report des délais de transmission des documents
Code de la sécurité socialeArt. R178-5 : Transmission des rapports par les départementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-37 : Calcul et versement des concours aux départements
→ Version 2 : Précision des délais et modalités de calcul du concours définitif
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-36
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-37
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D14-10-56 : Alignement des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 3 : Modification des références légales
Code de la sécurité socialeArt. D223-3 : Durée et conditions des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 2 : Remplacement complet du dispositif comptable par une règle relative aux conventions
Code de l'action sociale et des famillesArt. D14-10-57 : Coordination des aides pour les personnes âgées et handicapées
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et des financements
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-56
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-57
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-32 : Répartition des aides pour les personnes handicapées
→ Version 3 : Précision de la répartition des aides aux personnes handicapées
Code de la sécurité socialeArt. R178-1 : Calcul et versement du concours de la branche autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-33 : Fixation d'un taux maximal pour les dépenses des départements en faveur des personnes handicapées
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-32
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-33
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-34
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-35
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2 : Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 9 : Modification de la désignation d'un organisme de sécurité sociale
Code de la sécurité socialeArt. R223-2 : Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-3 : Renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-39 : Limitation du taux de prise en charge des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Correction d'une référence d'alinéa
Code de la sécurité socialeArt. R178-10 : Fixation du coefficient géographique pour l'allocation personnalisée d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40 : Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 4 : Précision de la référence légale
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-39
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-41, Art. R14-10-42
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-14
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-16

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