Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte

Résumé. Le décret étend les règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte en adaptant les références aux allocations spécifiques du département.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomieDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-8
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8

Historique des versions

Source : Légifrance