Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8