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Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

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Modification des règles de gestion des dépenses de soins et d'autonomie

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux gérer les dépenses de soins et d'autonomie, en adaptant notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 (Extension des aides sociales à Mayotte) modifié portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

Vu le décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 (Décret sur la solidarité pour l'autonomie et les échanges de données) relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) pris pour l'application de l'article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 (Modifications des règles de financement pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 (Financement des services d'aide à domicile en 2022) relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des dépenses de soins et d'autonomie

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mieux gérer les dépenses de soins et d'autonomie.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R175-2 : Suivi des dépenses par la CNAF et la CCMSACode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'applicationCode de la sécurité socialeArt. R175-3 : Inclusion des dépenses de Mayotte pour la perte d'autonomie
- Code de la sécurité sociale.
Art. R175-2, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application, Art. R175-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles des codes de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale pour réorganiser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Conseil : Composition et fonctionnement du conseilCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Composition : Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conseil : Composition et fonctionnement du conseilCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Compétence
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-36 : Rapports financiers des départements pour les aides aux handicapés
→ Version 3 : Report des délais de transmission des documents
Code de la sécurité socialeArt. R178-5 : Transmission des rapports par les départementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-37 : Calcul et versement des concours aux départements
→ Version 2 : Précision des délais et modalités de calcul du concours définitif
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-36
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-37
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D14-10-56 : Alignement des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 3 : Modification des références légales
Code de la sécurité socialeArt. D223-3 : Durée et conditions des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 2 : Remplacement complet du dispositif comptable par une règle relative aux conventions
Code de l'action sociale et des famillesArt. D14-10-57 : Coordination des aides pour les personnes âgées et handicapées
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et des financements
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-56
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-57
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-32 : Répartition des aides pour les personnes handicapées
→ Version 3 : Précision de la répartition des aides aux personnes handicapées
Code de la sécurité socialeArt. R178-1 : Calcul et versement du concours de la branche autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-33 : Fixation d'un taux maximal pour les dépenses des départements en faveur des personnes handicapées
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-32
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-33
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-34
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-35
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2 : Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 9 : Modification de la désignation d'un organisme de sécurité sociale
Code de la sécurité socialeArt. R223-2 : Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-3 : Renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-39 : Limitation du taux de prise en charge des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Correction d'une référence d'alinéa
Code de la sécurité socialeArt. R178-10 : Fixation du coefficient géographique pour l'allocation personnalisée d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40 : Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 4 : Précision de la référence légale
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-39
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-41, Art. R14-10-42
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-14
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-16
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Adaptation des règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte

Résumé. Le décret étend les règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte en adaptant les références aux allocations spécifiques du département.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomieDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-8
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8
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Modification des règles sociales et médico-sociales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour actualiser les références légales, élargir les catégories d'organismes concernés et supprimer certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36 : Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social
→ Version 10 : Extension du champ financier – passage d’assurance maladie à sécurité sociale
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 : Contrôle des établissements sociaux en difficulté financière
→ Version 9 : Changement de terminologie sur le financement
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-90 : Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux
→ Version 4 : Mise à jour terminologique : remplacement des fonds d’assurance‑maladie par sécurité‑sociale
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-90 : Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux
→ Version 4 : Mise à jour terminologique : remplacement des fonds d’assurance‑maladie par sécurité‑sociale
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 16 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-1 : Suivi des dépenses pour les personnes âgées et handicapées
→ Version 2 : Extension du champ de dépense couvert
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification par décret des articles 3 et 4

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Adaptation des règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte) et du V de l'article 4 (Modification des règles sociales et médico-sociales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Entrée en vigueur des dispositions modifiées

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 20-13 commencent à s'appliquer le lendemain de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Prolongation du mandat des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie continuent leur mandat de quatre ans à partir de la date de publication du décret

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Mise en œuvre et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Damien Abad

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8