La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte)Adaptation des règles d'action sociale à MayotteCette ordonnance adapte les règles d'action sociale pour Mayotte, en les alignant sur celles des départements d'outre-mer et en prévoyant des financements spécifiques. portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte)Extension des droits sociaux à MayotteCette ordonnance étend et adapte les allocations, prestations familiales et aides au logement à Mayotte pour les aligner sur la métropole. relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 (Extension des aides sociales à Mayotte)Extension des aides sociales à MayotteCe décret étend à Mayotte les aides pour les personnes âgées et handicapées, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. modifié portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Vu le décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 (Décret sur la solidarité pour l'autonomie et les échanges de données)Décret sur la solidarité pour l'autonomie et les échanges de donnéesCe décret organise la contribution de l'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et facilite l'échange de données entre les organismes de sécurité sociale pour gérer l'allocation personnalisée d'autonomie des résidents européens en France. relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière)Règles pour la protection des personnes en difficulté financièreLe décret de 2020 établit des règles pour protéger les personnes en difficulté financière dans divers secteurs, comme le logement social et l'agriculture, en régulant les prix et en exigeant des entreprises qu'elles fournissent des informations sur leurs tarifs. pris pour l'application de l'article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 (Modifications des règles de financement pour les collectivités territoriales)Modifications des règles de financement pour les collectivités territorialesCe décret modifie les règles de financement et d'évaluation des charges pour les collectivités territoriales, notamment en ajustant les aides financières, les dates de transmission des informations et l'utilisation des amendes. relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 (Financement des services d'aide à domicile en 2022)Financement des services d'aide à domicile en 2022Ce décret organise le financement des services d'aide à domicile par les départements, avec des règles spécifiques pour 2022. relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :