Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D149-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R233-4, Art. R233-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-3, Art. R314-187, Art. R314-105-2, Art. R314-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Art. 7, Art. 9, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-521 du 27 juin 2018

Art. 2

- Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020

Art. 5

- Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Art. 8, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R524-1, Art. R585-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sociales et médico-sociales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour actualiser les références légales, élargir les catégories d'organismes concernés et supprimer certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36 : Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social
→ Version 10 : Extension du champ financier – passage d’assurance maladie à sécurité sociale
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 : Contrôle des établissements sociaux en difficulté financière
→ Version 9 : Changement de terminologie sur le financement
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-90 : Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux
→ Version 4 : Mise à jour terminologique : remplacement des fonds d’assurance‑maladie par sécurité‑sociale
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-90 : Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux
→ Version 4 : Mise à jour terminologique : remplacement des fonds d’assurance‑maladie par sécurité‑sociale
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 16 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-1 : Suivi des dépenses pour les personnes âgées et handicapées
→ Version 2 : Extension du champ de dépense couvert
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance