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Modification des règles sociales et médico-sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension du champ financier – passage d’assurance maladie à sécurité socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 : Contrôle des établissements sociaux en difficulté financière
→ Version 9 : Changement de terminologie sur le financementCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-90 : Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux
→ Version 4 : Mise à jour terminologique : remplacement des fonds d’assurance‑maladie par sécurité‑sociale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de l'action sociale et des famillesArt. R233-18 : Suivi financier de la prévention de la perte d'autonomie
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R233-4, Art. R233-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension du champ des établissements soumis à la tarificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-187 : Paiement des soins pour les personnes âgées dépendantes
→ Version 4 : Modification terminologique sur l’organisme de prise en chargeCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-2 : Utilisation des données de santé pour le suivi des soins et dépenses
→ Version 2 : Modification du champ financier et suppression d’un objectif supplémentaire
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-3, Art. R314-187, Art. R314-105-2, Art. R314-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour terminologique : remplacement des fonds d’assurance‑maladie par sécurité‑socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 16 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-1 : Suivi des dépenses pour les personnes âgées et handicapées
→ Version 2 : Extension du champ de dépense couvert
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références légales et des règles transitoires pour MayotteDÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 9 : Disposition transitoire pour Mayotte concernant le potentiel fiscal
→ Version 3 : Modification des références légales et suppression des dispositions transitoiresDÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 12 : Ajustement des délais pour les aides sociales à Mayotte
→ Version 3 : Modification des délais d'instruction et suppression de dispositions transitoires
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 7, Art. 9, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des réglementations européennes et ajustement des références légalesDécret n°2020-1186 du 29 septembre 2020Art. 5 : Calcul des écarts de tarifs pour l'hébergement des personnes âgées
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul des tarifs d'hébergement socialDécret n°2021-1291 du 4 octobre 2021Art. 8 : Définition des montants et taux pour l'application de certains articles de la loi du 28 décembre 2019
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Décret n°2018-521 du 27 juin 2018Art. 2
- Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020Art. 5
- Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 10 : Modification transitoire de règles sociales à Mayotte
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 8, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R524-1, Art. R585-2