Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Adaptation des règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte) et du V de l'article 4 (Modification des règles sociales et médico-sociales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification par décret des articles 3 et 4

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Adaptation des règles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mayotte) et du V de l'article 4 (Modification des règles sociales et médico-sociales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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